Le défibrillateur automatisé externe (DAE) n’est pas obligatoire dans toutes les résidences seniors. Il l’est dans celles qui relèvent des établissements recevant du public (ERP) visés par la loi, dont les structures d’accueil pour personnes âgées, et l’exploitant doit alors l’installer, le faire entretenir et le déclarer.
Tout dépend donc du statut de la résidence. Ce guide explique la règle, la répartition des responsabilités et les points que résidents et familles peuvent vérifier.
Le DAE est-il obligatoire dans une résidence senior ?
La loi du 28 juin 2018 a prévu qu’un décret fixe les ERP tenus de s’équiper d’un défibrillateur. Ce décret (n° 2018-1186) date du 19 décembre 2018 et organise un calendrier par catégorie.
Les ERP de catégories 1 à 4, ceux dont la capacité d’accueil dépasse 300 personnes (salariés compris), devaient être équipés avant le 1er janvier 2020 pour les catégories 1 à 3 et avant le 1er janvier 2021 pour la catégorie 4.
Pour la catégorie 5, l’obligation est sélective : elle vise notamment les structures d’accueil pour personnes âgées, les établissements de soins et les établissements sportifs clos et couverts, avec une échéance au 1er janvier 2022. Une résidence senior classée dans cette catégorie doit donc disposer d’un appareil. Les autres ERP de catégorie 5, comme les petits commerces ou les cabinets médicaux, en sont dispensés : la structure d’accueil pour personnes âgées fait partie des exceptions qui, elles, sont visées.
Résidence services, résidence autonomie, EHPAD : le statut change la règle
Une résidence autonomie ou un EHPAD accueille des personnes âgées dans un établissement ouvert au public : le cadre des ERP s’y applique en principe. La logique est différente dans une résidence services seniors, qui est d’abord un ensemble de logements où certains espaces communs seulement peuvent relever du régime des ERP.
C’est pourquoi la réponse varie d’une résidence à l’autre d’une résidence à l’autre. Pour comprendre ce qui distingue ces formules, on peut lire le coût et le choix d’une résidence autonomie ainsi que le fonctionnement d’une résidence médicalisée.
Cette nuance a des effets concrets : deux résidences voisines, l’une classée en ERP et l’autre en immeuble d’habitation, peuvent n’avoir ni le même équipement ni les mêmes obligations de contrôle. Le plus sûr reste de demander au gestionnaire dans quelle catégorie d’ERP la résidence est classée, puisque c’est ce classement qui commande l’obligation.
Qui installe, paie et entretient le défibrillateur
L’obligation pèse sur l’exploitant de l’établissement, pas sur les résidents. Le propriétaire de l’appareil veille à sa maintenance, qui peut être assurée par le fabricant, par un prestataire de tierce maintenance ou par l’exploitant lorsque celui-ci n’est pas le propriétaire.
Le décret permet aussi de mutualiser un appareil entre plusieurs ERP situés sur un même site ou placés sous une direction commune. Dans une grande résidence, un seul DAE bien placé peut donc couvrir plusieurs bâtiments.
Quand la loi n’impose rien, rien n’empêche un gestionnaire d’équiper volontairement la résidence. C’est alors une décision de gestion, dont le coût se répercute généralement dans les charges : une question à poser avant de signer un contrat.
Signalétique, accès et déclaration de l’appareil
Dans un ERP, le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès. Un arrêté du 29 octobre 2019 a défini les panneaux réglementaires qui indiquent sa position.
L’appareil doit aussi être déclaré dans la base nationale des défibrillateurs, Géo’DAE. Cette base permet aux secours de localiser le DAE le plus proche d’un malaise, et l’exploitant transmet au ministère de la Santé le lieu d’implantation et l’accessibilité de chaque appareil.
Un DAE déclaré et signalé n’a de valeur que s’il est réellement atteignable : un appareil enfermé dans un bureau fermé la nuit ne sert à personne.
Qui peut utiliser un DAE en cas d’arrêt cardiaque
Aucune formation préalable n’est obligatoire pour utiliser un défibrillateur. Un résident, un salarié ou un visiteur peut donc s’en servir, l’appareil guidant l’utilisateur pas à pas.
Une initiation reste utile : elle évite l’hésitation au moment où chaque minute compte. Elle est particulièrement utile dans une résidence où l’entraide entre résidents fait partie du quotidien.
Dans une résidence, l’initiation peut prendre la forme d’une courte séance annuelle, ouverte aux salariés comme aux résidents qui le souhaitent, animée par un organisme de secourisme. Elle rappelle aussi où se trouve l’appareil, ce que beaucoup d’occupants ignorent. Proposer cette sensibilisation au personnel et aux volontaires parmi les résidents est une initiative simple, à la portée de tout gestionnaire.
Ce que résidents et familles peuvent vérifier avant d’emménager
Avant de choisir, quelques questions au gestionnaire suffisent à savoir si la résidence est sérieuse sur ce point :
- La résidence dispose-t-elle d’un DAE, et dans quelle catégorie d’ERP est-elle classée ?
- L’appareil est-il accessible à toute heure, y compris la nuit, et clairement signalé ?
- Quand a eu lieu le dernier contrôle de maintenance, et par qui ?
- L’appareil est-il déclaré dans Géo’DAE, et le personnel a-t-il suivi une initiation ?
Les réponses du gestionnaire valent la peine d’être notées par écrit, surtout pour la date du dernier contrôle de maintenance : elle permet de comparer plusieurs résidences sur un critère objectif, et de redemander l’information un an plus tard. Ces réponses complètent l’examen des limites d’une résidence senior, à mettre en balance avec les atouts d’une résidence pour une personne âgée.
Un gestionnaire qui répond précisément sur le DAE, son emplacement et son dernier contrôle montre généralement le même soin sur le reste de la sécurité.
